Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

1. Objet

PubRank propose un service de publication d'un message publicitaire sur le site contre un paiement unique.

2. Prix et classement

Le montant minimum est de 1 €. Le classement est effectué par montant payé décroissant.

En cas d'égalité de montant, l'annonce dont le paiement a été confirmé en premier reste devant.

L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée au client.

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

3. Publication permanente

Après confirmation du paiement, l'annonce est publiée sans date d'expiration prévue.

Aucun compte n'est créé et le client ne peut pas modifier ou supprimer lui-même son annonce après publication, sous réserve des obligations légales applicables.

4. Contenu de l'annonce

Le client est responsable du contenu transmis et doit disposer des droits nécessaires sur celui-ci.

Les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers sont interdits et suceptible d'être supprimé.

5. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne via Stripe. Il s'agit d'un paiement unique : aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est prévu.

6. Publication

L'annonce n'est publiée qu'après confirmation technique du paiement.

7. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, les règles légales relatives au droit de rétractation et à la fourniture de services numériques s'appliquent selon les circonstances.

Lorsque l'exécution immédiate du service est demandée, les conséquences légales applicables sont prises en compte.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client doit d'abord contacter l'éditeur du site.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.